14.10.2011
Le tapage nocturne
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Quels sont les troubles du voisinage sanctionnés ?
Les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes.
La Loi ne définit pas précisément les troubles du voisinage, ce qu'il faut retenir à mon sens c'est que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.
Ce que l'on rencontre le plus souvent : la musique avec une sonorisation excessive, les nuisances sonores liées à des travaux, les paroles fortement exprimées (disputes, injures, et même les aboiements intempestifs, etc...), ou encore les nuisances liées aux véhicules à moteur (échappements bruyants, usages du moteur à des régimes excessifs). Cette liste n'est pas exhaustive mais il s'agit des nuisances sonores les plus fréquemments constatées.
Agir pour faire cesser le trouble
Tout d'abord, allez voir votre voisin à l'origine du trouble. Exposer lui calmement votre grief. C'est simple, efficace et sans conséquence.
Si l'auteur du trouble ne veut pas entendre raison il est conseillé de prendre conseil auprès :
- de votre mairie
- du service de police ou de gendarmerie principalement en cas de troubles nocturnes ;
- du conciliateur.
En cas de constatation avérée par le service de police ou de gendarmerie, le trouble constaté pourra faire l'objet d'une procédure devant la juridiction compétente.
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